Nathalie Leprêtre, dessinatrice en bâtiment à Chavagne, commune près de Rennes en Ille-et-Vilaine (35). Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction.

Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à Permis de Construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs.

Pour la DP, il s'agit de constituer un dossier qui comprendra notamment des pièces graphiques (un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades et toitures, un plan de coupe, des photos de l'environnement proche et lointain, une insertion du projet dans son environnement).

Mais aussi de compléter le CERFA approprié au projet et de joindre au besoin d'autres documents. 

Je vous propose 3 services pour la réalisation de ces prestations :

• Basique : je réalise une partie du dossier en fonction de votre besoin.
• Intermédiaire : je réalise toutes les pièces demandées au dossier.
• Complète : je réalise toutes les pièces demandées au dossier ainsi que la complétude du CERFA et je me charge de transmettre le dossier au service instructeur.

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un Permis de Construire (PC).

il s'agit de constituer un dossier qui comprendra notamment des pièces graphiques (un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades et toitures, un plan de coupe, des photos de l'environnement proche et lointain, une insertion du projet dans son environnement). Il faudra en plus joindre une notice descriptive et tout autre document utile à l'instruction du dossier.

Mais aussi de compléter le CERFA approprié au projet et de joindre au besoin d'autres documents. Pour le PC (permis de construire), il faudra en plus joindre une notice descriptive et tout autre document utile à l'instruction du dossier.

Je vous propose 3 services pour la réalisation de ces prestations :

• Basique : je réalise une partie du dossier en fonction de votre besoin.
• Intermédiaire : je réalise toutes les pièces demandées au dossier.
• Complète : je réalise toutes les pièces demandées au dossier ainsi que la complétude du CERFA et je me charge de transmettre le dossier au service instructeur.

Je suis titulaire d'un titre professionnelle de technicienne du cadre bâti qui m'a permis d'être formée aux exigences et techniques du métier de dessinateur.

Mais en tant que dessinatrice, je ne pourrais pas travailler sur les projets suivants en mon nom, car la loi oblige à passer par un architecte pour :

• La construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²,
• L'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m²
• Une demande de permis de construire par une personne morale (SCI, entreprise)

Ci-dessous des exemples de travaux nécessitant une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire :

► Création de surface de plancher ou d'emprise au sol :

• Abri de jardin
• Agrandissement ou extension
• Construction neuve
• Carport
• Aménagement de combles ou de cave
• Surélévation
• Garage
• Pergola
• Terrasse
• Véranda

► Travaux d'aménagement ou de modification de l'extérieur :

• Piscine
• Clôture ou mur
• Toiture
• Volet
• Balcon
• Climatisation
• Fenêtres ou Fenêtre de toit
• Panneaux solaire
• Portes
• Ravalement de façade

Se référer au réglément d'urbansime en vigueur sur la commune pour affiner le projet et la demande !