Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société EI Nathalie Leprêtre et le client, dans le cadre de la vente de prestations de dessin en bâtiment.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 3 : Commande
Toute commande passée sur le site de l'EI Nathalie Leprêtre implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). EI Nathalie Leprêtre se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 : Exécution des prestations
Les prestations seront réalisées conformément aux indications fournies lors de la commande. EI Nathalie Leprêtre s'engage à informer le client de tout retard ou de toute modification éventuelle du planning des prestations.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Article 7 : Livraison
Les livrables seront envoyés par voie électronique à l'adresse email indiquée par le client lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 8 : Responsabilité
EI Nathalie Leprêtre ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, ainsi que des problèmes techniques indépendants de la prestation, tels que des bugs ou une incompatibilité logicielle.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EI Nathalie Leprêtre, y compris les créations graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de EI Nathalie Leprêtre.
Article 10 : Données personnelles
EI Nathalie Leprêtre s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 11 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »